Modification des horaires de travaux agricoles

Extrait de l’arrêté RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE du 12 juillet
  Considérant l'analyse des risques d'incendie effectuée par le SDIS 22 à partir des informations et prévisions de Météo France, selon laquelle la totalité du territoire du département apparaît en risque modéré, montrant une évolution du risque à la baisse dans les Côtes-d'Armor ;
Considérant la sensibilité des travaux agricoles pouvant toujours être générateurs de départ de feux, notamment des travaux de moissons qui sont réalisés pendant la période en cours, corroborée par un nombre important d'interventions du SDIS 22 depuis plusieurs jours ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE Article 1: Réglementation des travaux agricoles
La réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite
de 15h00 à 19h00 sur l'ensemble du territoire des Côtes-d'Armor. Les travaux agricoles concernant la récolte du colza ne sont pas concernés par cette interdiction et restent autorisés.
En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autorisés selon les dispositions suivantes :

• les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles ;
• présence de moyens d'extinction adéquats
• 1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,
• une cuve d'eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d'une contenance d'au moins 500 litres, associée à une pompe et aux moyens d'attaquer un feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à eau, vanne)
• présence d'un outil de déchaumage (type cover-crop), ou d'une charrue, outil attelé à un tracteur
• Les opérations de récolte débutent par un détourage de la parcelle suivi d'un déchaumage.
• A la fin des opérations de récolte, avant de quitter la parcelle, les exploitants effectuent une reconnaissance afin de s'assurer de l'absence de départ de feu.
• application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur les heures les moins chaudes de la journée, etc.
• présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;
• Une attention particulière sera portée sur les parcelles jouxtant des bois lorsqu'aucune bande tampon ne les sépare de ceux-ci;
• Ces mesures restent en vigueur jusqu'à leur levée par arrêté préfectoral lorsque le niveau de risque incendie aura retrouvé un niveau satisfaisant.
  Article 2: Sanctions
  Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
  Article 3: Voies et délais de recours
  Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
• Article 4: Annule et remplace
  Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les activités agricoles dans les espaces exposés au risque incendie.