Mise en alerte sécheresse Zone SUD du département
Veuillez trouver ci-dessous l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 8 juillet plaçant le SUD du département en ALERTE SÉCHERESSE Vous trouverez un extrait des restrictions misent en place ( L'arrêté complet est affiché à la porte de la mairie).
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
MISE EN ALERTE SÉCHERESSE DE LA ZONE SUD DU DÉPARTEMENT ET MAINTIEN DE LA VIGILANCE SÉCHERESSE SUR LE RESTE DU TERRITOIRE
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires n matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’État dans le département en matière de police;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1;;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant arrêté de mise en vigilance sécheresse de l'ensemble du département des Côtes-d'Armor ;
Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes d'Armor, présentant des débits des cours d'eau faibles;
Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadre susvisé, la ZONE SUD a franchi le seuil d'alerte et qu'il convient dans ce cadre d'appliquer les mesures de restrictions associées à ce niveau de gestion sur cette zone;
Considérant l'augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) à l'échelle du département ;
Considérant que les tensions sur les filières de production et distribution d'eau potable dans le département des Côtes d'Armor pourraient s'accentuer au regard des conditions météorologiques;
Considérant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans le département ;
Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée
Considérant que les prévisions météorologiques n'annoncent pas de précipitations importantes dans les prochains jours ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1": Objet
La ZONE SUD du département (Allineuc, Gausson, Gomené, Grâce-Uzel, Hémonstoir, La Chèze, La Harmoye; La Motte, LA PRENESSAYE, Plouguensat-Langast, Laurenan, Le Bodéo, Le Mené, Le Quillio, Loudéac, Merdrignac, Merléac, Plémet, Plemy, Ploeuc-L'Hermitage, Plumieux, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint-Etienne-Du-Gué-De-L'ilse, Saint-Hervé, Saint-Martin -Des Prés, Saint-Maudan, Saint-Thélo, Trévé et Uzel)) est placé en ALERTE SÉCHERESSE, les autres zones du département restent pour l'heure en vigilance sécheresse.
Article 2: Mesures ( au nombre de 36 vous trouverez ci-dessous celles qui peuvent vous concerner )
1-Irrigation agricole des grandes cultures, prairies, cultures de plein champ et autres usages agricoles non cités ci-après : Interdiction de 10 h à 20 h sauf ressource issue d'un approvisionnement à partir de retenues étanches: Interdiction de 12 h à 20h
2-Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes de plein champ, légumes industrie, maraîchage diversifié, plantes aromatiques, horticulture, vergers, petits vergers), cultures dont le manque d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante: Interdiction de 11 h à 18h
3-Cultures irriguées par techniques économes : micro-aspersion, goutte à goutte: Réduction volontaire des consommations
4-Irrigation agricole des serres hors sol dont culture horticole sous serre et jeunes plants sous tunnel en verre ou en pépinière: Réduction volontaire des consommations
5-Besoin des sites d'élevage (hygiène, abreuvement): Autorisation
6-Usage de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée ( y compris ICPE hors élevage, artisanat): Réduction de 5%% de la consommation moyenne hebdomadaire interannuelle calculée sur les 5 dernières années correspondant à la période en cours hors période de sécheresse et relevé hebdomadaire des compteurs
7-usage de l'eau non nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques); Interdiction de 10h à 20 h
9- Arrosage des terrains de sports: Interdiction de 8 h à 20h
11- Arrosage des jardins potagers: Interdiction de 10 h à 20h
12- Arrosage des espaces verts, pelouses, massifs floraux ou arbustifs y compris en pot et en cimetière: Interdiction de 8 h à 20h
13- Nettoyage des véhicules: Interdiction ( sauf dans les stations de lavage professionnelles)
15- Nettoyage des façades, terrasses, murs, escaliers, toitures et vitres des locaux et bâtiments professionnels, ainsi que les monuments funéraires: Interdiction sauf pour les professionnels équipés de lances à haute pression)
16- nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux...) y compris travaux routiers: Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière avec usage de balayeuse automatiques
18- Vidange et remplissage des piscines privées (y compris piscines hors-sol): Interdiction (sauf en cas de premier remplissage)
Article 2-2: Mesures associées au niveau de vigilance sécheresse:
Ce niveau de gestion implique des mesures de communication et de sensibilisation à l'attention de TOUS LES USAGERS ( particuliers, professionnels et collectivités) afin d'inciter chacune à un comportement citoyen basé sur une réduction volontaire des consommations d'eau. Cette situation implique les mesures suivantes:
-le suivi hebdomadaire, par les services de l’État, en lien avec les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable;
- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication ;
- la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau à mettre en place volontairement pour toutes les catégories d'usagers;
- l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravation des conditions hydrologiques et météorologiques;
Article 3: Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas où l'état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Les mesures d'alerte peuvent cependant être rapportées avant cette date si les débits des cours d'eau remontent significativement, conformément à l'ACS en vigueur.
Article 4 : Contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5ème classe) prévue à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
Article 6: Abrogation
L'arrêté du 25 juin 2026 portant arrêté de mise en vigilance sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département en vigilance sécheresse de l'ensemble du département des Cotes d'Armor est abrogé.
Article 7: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor. (...)
